Crédits d'impôts en faveur de l'aide à la personne

Sont éligibles les contribuables entrant dans l’une des catégories suivantes : 

• propriétaire occupant ;
• locataire ;
• occupant à titre gratuit.

Toutefois, ces contribuables ne seront éligibles que s’ils (ou un membre du foyer fiscal) remplissent aussi l’une des conditions suivantes : 

• être âgé de 60 ans ou plus et souffrir d’une perte d’autonomie dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale permettant de mesurer la perte d’autonomie afin de disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie (GIR 1 à 4) ;
• présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Enfin, des conditions de ressources sont également à prendre en compte pour bénéficier du dispositif. Ainsi les ressources du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense doit être comprises entre un plafond minimal et un plafond maximal, détaillés ci-dessous :

Les dépenses d’équipements éligibles à l’avantage fiscal, sont :

• équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : 
  • éviers et lavabos à hauteur réglable ; 
  • éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite 
  • siphon déporté ; 
  • sièges de douche muraux ; 
  • cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite ; 
  • bacs à douche extra-plats et portes de douche ; 
  • receveurs de douche à carreler ; 
  • pompes de relevage ou pompes d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; 
  • w.-c. surélevés ; 
  • w.-c. suspendus avec bâti support ; 
  • w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; 
  •  robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; 
  • mitigeurs thermostatiques ; 
  • miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;
• équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : 
  • systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte ; 
  • dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; 
  • éclairages temporisés couplés à un détecteur de mouvements ; 
  • systèmes de motorisation de volets, de portes d'entrée et de garage, de portails ; 
  • volets roulants électriques ; 
  • appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à l'article 30-0 C ; 
  • mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; 
  • poignées ou barres de tirage de porte adaptées ; 
  • systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; 
  • rampes fixes ; 
  • plans inclinés ; 
  • mobiliers à hauteur réglable ; 
  • revêtements podotactiles ; 
  • nez de marche contrastés et antidérapants ; 
  • revêtements de sol antidérapant ; 
  • protections d'angles ; 
  • garde-corps ; 
  • portes ou fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; 
  • portes coulissantes ; 
  • boucles magnétiques.

La liste de ces équipements éligibles au crédit d’impôt est fixée par arrêté.

Tous les logements permettent au contribuable d’être éligible dès lors qu’il est : 

• situé en France (Hexagone ou outre-mer) ;
• et affecté à l’habitation principale.

Les dépenses d’équipement prises en compte dans le calcul doivent avoir été réalisées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2025. 

Attention, pour les logements anciens, seules les dépenses payées dans cette période, pourront être prises en compte. En revanche pour les logements neufs, le contribuable doit avoir acquis le logement dans cette période (les dépenses d’équipement étant intégrées dans le prix d’acquisition du bien). Enfin, pour les logements en VEFA ou que le contribuable fait construire, c’est la date d’achèvement du logement qui déclenchera l’éligibilité au dispositif.

Le contribuable pourra bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 25 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la composition du ménage : 

• 5 000 € pour une personne seule ;
• 10 000 € pour un couple marié. 

Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge (il est de 200 € par enfant en résidence alternée).

Attention, toute dépense doit pouvoir être justifiée auprès des services de l’Administration fiscale en cas de contrôle. En cas de manquement ou de fausse déclaration, vous devrez rembourser l’avantage fiscal perçu assorti, le cas échéant d’une majoration et d’intérêts de retard. 

Vous devez faire réaliser les travaux par un professionnel.

Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements. Quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils n’ouvrent droit au crédit d’impôt que s’ils sont fournis et installés par une même entreprise, et donnent lieu à l’établissement d’une facture.

La facture répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles (nom et adresse de l’entreprise…), les indications suivantes :

• adresse de réalisation des travaux ;
• nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces mêmes mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à votre déclaration.

Lorsque des travaux de natures différentes sont réalisés par la même entreprise, la facture doit comporter un détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.