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L'Adil de la Haute-Saône, Point Rénovation Info Service (PRIS)
Le Plan national de Rénovation Energétique de l'Habitat s'appuie sur un réseau de PRIS pour informer les particuliers sur l'ensemble des aides financières et fiscales en faveur de la rénovation énergétique.
L'Adil de la Haute-Saône constitue l'un de ces points d'information.
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative et loi de finances de la sécurité sociale pour 2018
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et relative au parc social.
Logement décent et diagnostics gaz et électricité : changement au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante.
De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Installation électrique : modèle et méthode de réalisation du diagnostic
Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.
Immatriculation des copropriétés de + de 50 lots
Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, voir le dépliant "immatriculation des copropriétés".
Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues
Désormais, la caution VISALE est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants "non boursiers" rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité.
Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr
L'indice IRL
L'indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018 est fixé à 127.22, soit une augmentation de 1.05%.
Etudes des loyers en Franche-Comté au 1er janvier 2015
- Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
- L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
- L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.
Votre conseiller ADIL
Ouverture au Public
Lundi au Vendredi 9h-12h et 14h-17h30
Vendredi fermeture 17h
Prochaines permanences
Davantage axées sur la rénovation énergétique, n'hésitez pas à vous rendre à nos permanences.
GRAY | Jeudi 26 Avril 9h30-11h30
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LUXEUIL-LES-BAINS | Mardi 3 Avril 9h30-12h | |
LURE | Mardi 22 Mai 10h-12h |
SOS Loyers impayés
Locataires ou propriétaires, réagissez vite ! Prenez conseil auprès de votre ADIL. Un numéro vert est à votre disposition : 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe)
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