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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et relative au parc social.

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Au 1er janvier 2018, le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante.

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De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

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Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.

Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, voir le dépliant "immatriculation des copropriétés".

Désormais, la caution VISALE est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants. Elle est également ouverte aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes  en facilitant leur mobilité.

Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr

• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
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