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L'Adil de la Haute-Saône, Point Rénovation Info Service (PRIS)
Le Plan national de Rénovation Energétique de l'Habitat s'appuie sur un réseau de PRIS pour informer les particuliers sur l'ensemble des aides financières et fiscales en faveur de la rénovation énergétique.
L'Adil de la Haute-Saône constitue l'un de ces points d'information.
Etude des loyers en Franche-Comté au 1er janvier 2015
Aides personnelles au logement : traitement des impayés - Analyse juridique - 17.06.16
Pris en application de la loi Alur (loi du 24.3.14 : art. 24), le décret du 6 juin 2016 redéfinit la notion d'impayé, met en place une nouvelle procédure d'apurement des impayés avec des délais raccourcis et vise notamment à permettre une meilleur collaboration entre les différents acteurs.
Dégressivité des aides au logement (décret et arrêté du 5.7.16 : JO du 7.7.16) - Analyse juridique - 07/07/16
La dégressivité de l'aide personnalisée au logement (APL) intervient à partir du 1er juillet 2016 en application de l'article 140 de la loi de finances pour 2016. Elle prend en compte la composition du ménage, ses ressources, la taille du logement et le loyer. La diminution est progressive et peut aller jusqu'à la suppression de l'aide au logement au-delà d'un certain plafond de loyer.
Procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4000 Euros (décret du 9.3.16 : JO du 11.03.16) - Analyse juridique 04.04.16
Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs - Analyse juridique - 08.06.16
Les propriétaires d'immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun (bailleurs sociaux, syndicats de copropriété, ...) doivent installer, lorsque cela est techniquement possible, des appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement.
Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues
Désormais, la caution VISALE est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants (en dehors des étudiants "non boursiers" rattachés au foyer fiscal de leurs parents). Cela inclut également les étudiants entrant en résidence universitaire dès lors que les logements ne sont pas conventionnés.
VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité.
Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr
L'indice IRL
L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2017 est fixé à 126.19, soit une augmentation de 0.75%.
- Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
- L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
- L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.
Votre conseiller ADIL
Ouverture au Public
Lundi au Vendredi 9h-12h et 14h-17h30
Vendredi fermeture 17h
Prochaines permanences
Davantage axées sur la rénovation énergétique, n'hésitez pas à vous rendre à nos permanences.
LURE | Mardi 26 Septembre 10h-12h
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GRAY | Jeudi 28 Septembre 9h30-11h30 | |
LUXEUIL LES BAINS | Mardi 3 Octobre 9h30-12h |
SOS Loyers impayés
Locataires ou propriétaires, réagissez vite ! Prenez conseil auprès de votre ADIL. Un numéro vert est à votre disposition : 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe)
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