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Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et relative au parc social.

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Au 1er janvier 2018, le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante.

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De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.

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Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.

A noter que pendant la trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas être privés d'énergie ni subir une réduction de sa puissance.

N'hésitez pas à contacter les juristes de votre ADIL pour connaître les modalités d'application de la loi.

A partir d'une analyse fine de la situation, les juristes de l'ADIL 70 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :

- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement

- le  contenu de la décision de justice et ses conséquences

- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)

Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

En 2017, le réseau ANIL/ADIL a dispensé près de 57 000 consultations individualisées sur les impayés et les expulsions

Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, voir le dépliant "immatriculation des copropriétés".

Désormais, la caution VISALE est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants. Elle est également ouverte aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes  en facilitant leur mobilité.

Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr

• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.