***CONGES ANNUELS DU 24 DECEMBRE AU 2 JANVIER 2019***
BONNES FETES DE FIN D'ANNEE !
Actualités
L'Adil de la Haute-Saône, Point Rénovation Info Service (PRIS)
Le Plan national de Rénovation Energétique de l'Habitat s'appuie sur un réseau de PRIS pour informer les particuliers sur l'ensemble des aides financières et fiscales en faveur de la rénovation énergétique.
L'Adil de la Haute-Saône constitue l'un de ces points d'information.
ADIL 70, membre du réseau FAIRE
Faciliter, Accompagner et Informer à la Rénovation Energétique
FAIRE, c'est le service qui vous guide pour améliorer le confort de votre logement. Nos conseillers vous proposent gratuitement des conseils adaptés pour vos travaux de rénovation.
Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues
Désormais, la caution VISALE est étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans : jeunes salariés, non-salariés, chômeurs et étudiants. Elle est également ouverte aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.
VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salariés et des jeunes en facilitant leur mobilité.
Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr
Loi de finances pour 2018, loi de finances rectificative et loi de finances de la sécurité sociale pour 2018
Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aide au logement, de rénovation énergétique, de plus values immobilières, de taxe d'habitation et relative au parc social.
Trêve hivernale : interruption des expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars
La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle interrompt les expulsions locatives mais pas la procédure en résiliation de bail, ni celle relative au recouvrement des dettes locatives.
A noter que pendant la trêve hivernale, les bénéficiaires du chèque énergie ne peuvent pas être privés d'énergie ni subir une réduction de sa puissance.
N'hésitez pas à contacter les juristes de votre ADIL pour connaître les modalités d'application de la loi.
A partir d'une analyse fine de la situation, les juristes de l'ADIL 70 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.
En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :
- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement
- le contenu de la décision de justice et ses conséquences
- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)
Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers
Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite
En 2017, le réseau ANIL/ADIL a dispensé près de 57 000 consultations individualisées sur les impayés et les expulsions
Logement décent et diagnostics gaz et électricité : changement au 1er janvier 2018
Au 1er janvier 2018, le logement loué devra répondre à "un critère de performance énergétique minimale" selon le décret du 9/3/2017, à savoir une étanchéïté à l'air et une aération suffisante.
De même, le diagnostic constatant l'état des installations gaz et électricité devra être annexé au contrat de location dès le 1er janvier 2018, pour toute mise en location d'un logement dont l'installation électrique et gaz a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Installation électrique : modèle et méthode de réalisation du diagnostic
Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construit avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans, doivent depuis le 1er juillet 2017 fournir un état de l'installation intérieure de l'électricité. L'arrêté du 28 septembre 2017 en donne les règles de réalisation.
Immatriculation des copropriétés de + de 50 lots
Les copropriétés de + de 50 lots à usage principal d'habitation doivent être inscrites auprès du registre national avant le 31 décembre 2017. Celles de - de 50 lots ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour réaliser ces démarches d'immatriculation. Pour plus d'informations, voir le dépliant "immatriculation des copropriétés".
L'indice IRL
L'indice de référence des loyers du 3ème trimestre 2018 est fixé à 128.45, soit une augmentation de 1.57%.
Etudes des loyers en Franche-Comté au 1er janvier 2015
- Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
- L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
- L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.
Votre conseiller ADIL
Ouverture au Public
Lundi au Vendredi 9h-12h et 14h-17h30
Vendredi fermeture 17h
Prochaines permanences
Davantage axées sur la rénovation énergétique, n'hésitez pas à vous rendre à nos permanences.
GRAY | Jeudi 24 Janvier 2019 9h30-11h30
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LUXEUIL-LES-BAINS | Mardi 5 Février 2019 (RDV à prendre au 03-84-75-60-19) 9h30-12h | |
LURE | Mardi 22 Janvier 2019 (RDV à prendre au 03-84-75-60-19) 10h-12h |
SOS Loyers impayés
Locataires ou propriétaires, réagissez vite ! Prenez conseil auprès de votre ADIL. Un numéro vert est à votre disposition : 0805 16 00 75 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer les factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d'économie d'énergie.
Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux.
Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l'habitation... Que faire ? A qui s'adresser ?
Ces différents termes renvoient à des procédures différentes. Consultez aussi nos dépliants :
Emménager nécessite de nombreuses formalités...
