Mission
Service public d'information sur le logement
Article L.366-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
"L'Association Départementale d'Information sur le Logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial".
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement, implantée à Vesoul, est ouverte pour les Hauts-Saônois, les collectivités locales et les acteurs de l'habitat.
Sa mission consiste à offrir une information neutre, gratuite, complète et de qualité :
- sur les aspects juridiques, fiscaux et financiers : les prêts et aides pour acquérir ou faire des travaux, les droits et obligations des propriétaires et des locataires, les conditions d’accès au logement, la copropriété...
En retour, à partir des consultations qu’elle accorde, l’ADIL 70 fournit à ses membres des observations sur les attentes et les comportements des usagers en matière d’habitat.
Structure légère, proche des habitants, 6 collaborateurs travaillent à l’ADIL 70, tous spécialistes du logement.
Cette information, avant tout préventive, permet à l’usager de mieux connaître ses droits et obligations, l’état du marché du logement, mais surtout les solutions adaptées à son cas particulier. Il est ainsi en mesure de faire un choix éclairé et de prendre en charge son projet, à tous les stades de son parcours résidentiel, qu’il s’agisse de location, d’acquisition, de construction ou de travaux d’amélioration.
Domaine de compétences
Pour le conseil juridique, fiscal et financier
Établir un plan de financement ou un diagnostic financier adapté à la situation personnelle de l’usager.
Informer sur tous les aspects du logement et de l’urbanisme qui concernent les particuliers :
- les prêts et aides spécifiques, allocation-logement, aide personnalisée au logement... pour acquérir, construire ou améliorer son logement,
- les contrats de construction, de vente ou de travaux,
- les assurances liées à la construction et au logement,
- le permis de construire et les règles d’urbanisme,
- les règles d’attribution des logements HLM, la marche à suivre pour les demandes,
- les réservations dans le cadre d'Action Logement,
- le droit de la location,
- les impayés de loyers,
- la copropriété,
- l’amélioration des logements par le propriétaire bailleur, par le propriétaire occupant, par le locataire,
- les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires,
- les droits de mutation et l’ensemble des frais annexes,
- la fiscalité immobilière.
L'ADIL 70, un expert du logement
La compétence technique de l’ADIL70 la conduit naturellement à assurer des actions de formation au bénéfice de ses partenaires, à coordonner et diffuser de façon claire et organisée des informations éparpillées et souvent complexes, à faire connaître très vite les nouveaux textes et procédures.
Elle peut, par exemple, être associée, à titre d’expert consultatif, à toute réflexion entrant dans son domaine d’activité.
L'ADIL 70, un outil d'observation
À partir des consultations qu’elle accorde, l’ADIL 70 possède une bonne connaissance de la demande locale et des comportements des ménages qu’elle met à la disposition de ses membres, acteurs de l’habitat.
Elle constitue un outil privilégié d’observation du logement du département.
L’analyse des préoccupations exprimées par les visiteurs, apporte aux collectivités locales, à l’administration et aux professionnels, les éléments d’information indispensables sur les besoins en matière de logement et d’environnement, sur les ressources et la solvabilité des demandeurs.
Toutes ces informations, collectées de façon permanente, alimentent des études ponctuelles sur des aspects particuliers de l’habitat, soit au plan national, soit au plan local.
Ces études répondent aux mêmes impératifs de neutralité que l’activité de conseil des ADIL, et sont systématiquement portées à la connaissance des administrateurs.
Ce que l'ADIL ne fait pas
Elle ne remplit aucune fonction commerciale ou de négociation.
Elle ne remplit pas la mission de défense du consommateur : si elle renseigne les particuliers sur des points précis du droit de la construction et de l’urbanisme, elle reste en dehors de tout acte contentieux. Son rôle s’arrête, en ce domaine, à orienter le public vers les organismes spécialisés.
Elle ne remplit pas de fonction opérationnelle : constitution de dossiers, établissement de devis, gestion de fonds d’aide, assistance technique, recherche de financements, diagnostic thermique. En ce domaine, également, l’ADIL 70 oriente le public vers les organismes spécialisés.