Jurisprudence 2013
- VEFA/garantie intrinsèque et devoir de conseil du notaire
- Intercommunalité et accueil des gens du voyage
- Demande d’abrogation d’un plan local d’urbanisme : compétence du maire pour rejeter la demande, sous réserve
- Hauteur des plantations : la règlementation d’un lotissement peut aller plus loin que la servitude légale
- Illégalité d’un arrêté interruptif de travaux
- Appréciation de l’urgence dans le cadre d’un recours en référé suspension contre un sursis à statuer
- Taxes d’urbanisme : fait générateur en cas de construction sans autorisation
- Le défaut de mise en conformité statutaire d’une ASL ne remet pas en cause son existence légale
- Effets de la délivrance d'un certificat d'urbanisme sur l'exercice du droit de préemption urbain
- Dysfonctionnement d’un détecteur de fumée
- Acquéreurs dans les zones à risque de cavités souterraines
- L’action en remboursement d’une facture de travaux
- Mise aux normes du système de collecte des eaux usées
- Assurance de l’immeuble : charge de la surprime
- L’erreur d’implantation d’une construction sous garantie décennale
- Assurance dommages ouvrage/transfert de l’indemnité à l’acquéreur
- Diagnostiqueur : pas d’obligation de procéder à l’analyse juridique du lot vendu
- Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation de l’acquéreur
- Mesurage Carrez : obligation de prendre en compte la consistance des lieux
- Garantie des vices cachés : effet du choix de l’action estimatoire
- Dol du vendeur d’immeuble
- CCMI/effet de la nullité
- VEFA/préjudice indemnisable par le notaire
- CCMI/défaut d’attestation de la garantie de livraison
- Réitération de la vente et paiement de la clause pénale
- Condamnation de la France pour expulsion de gens du voyage
- Eligibilité des demandeurs d’asile au DALO
- Contentieux de l’insalubrité : contentieux de pleine juridiction
- Effet du congé d’un colocataire sur le titre locatif de l’autre locataire
- Exigibilité des dettes postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel
- Prescription : action en restitution des allocations de logement
- Demande de réouverture de la procédure de surendettement
- Recevabilité du dossier de surendettement : conjoint d’un auto-entrepreneur
- Vente d’un lot/loi Carrez/restitution du prix/responsabilité du vendeur
- Vote de travaux de rénovation d’un réseau de distribution d’eau : majorité simple
- Contrat de syndic : clauses illicites
- Impayés de charges et saisie prononcée par assemblée générale
- Non-rétroactivité de la clause de répartition des charges réputée non-écrite
- Marché à forfait/paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires
- Bien situé dans une commune inondable/refus de ratification de l’acte de vente
- Promesse synallagmatique de vente/non réalisation de la condition suspensive dans le délai stipulé
- Promesse unilatérale de vente/clause de substitution/pouvoir du juge
- Vente d’immeuble/vice caché/qualité du vendeur professionnel
- Exercice du délai de rétractation en l’étude du notaire
- Transmission de l’action en responsabilité aux acquéreurs successifs
- Constitutionnalité de l’exercice par le préfet du droit de préemption des communes en carence de logements sociaux
- Vente d’un bien du domaine privé d’une collectivité/application du principe de séparation des ordres de juridictions
- Comportement du demandeur DALO : critère d’appréciation de sa bonne foi
- Expulsion/conditions d’indemnisation de l’Etat
- Loi de 89/contenu du prix en cas de congé pour vente/commission de l’agent immobilier
- Prolongation d’un bail meublé
- HLM/conventionnement/application aux baux en cours
- Prescription acquisitive : condition de l’interruption
- Démolition d’un ouvrage irrégulier nonobstant la réciprocité des irrégularités
- Mandat de recherche sans exclusivité sur un bien déterminé/mandat de négociation
- Lotissement/qualification d'équipement propre
- Encadrement par le PLU de la réalisation de logements sociaux
- DPE erroné/indemnisation au titre de la perte de chance
- Action du syndicat contre le promoteur vendeur
- Validité du procès-verbal d’assemblée malgré le défaut de signature des scrutateurs
- VEFA/indemnité contractuelle/pouvoir modérateur du juge
- Contestation de la légalité de l’arrêté de péril
- Conclusion d'un bail avec un tiers/impossible réintégration du locataire dans les lieux
- Clause pénale/restitution des clés
- Loi de 89/résiliation anticipée du bail non conditionnée à la réalisation de la vente du logement
- Caution personne physique/obligation d’information/sanction en cas non-respect du formalisme
- Conditions du droit au relogement d’un exproprié
- Déclaration préalable/notification de la décision d’opposition à travaux
- Désignation d’un syndic provisoire et modification
- Vente d’un lot : l’avance de trésorerie est remboursable et reconstituable
- Garantie décennale/transmission aux acquéreurs successifs/nécessité d’une réception
- Garantie de bon fonctionnement/éléments d’équipement/carrelages
- Garantie décennale/désordres esthétiques
- Servitude non apparente/vice caché
- Champ d’application du CCMI/rénovation lourde
- Hébergement adapté au sens de la loi DALO
- DALO/refus d’une offre de logement
- DALO/recours indemnitaire
- Logement décent/superficie insuffisante/indemnisation du locataire
- Obligation d’entretien/exécution en nature/refus d’une réparation en équivalent
- Loi du 6.7.89/congé pour vente délivré par le gérant d’une SCI
- Loi du 6.7.89/non-automaticité du transfert du bail/conjoint survivant
- Loi du 6.7.89/renouvellement de bail/augmentation du loyer/époux
- Sanction du TEG erroné/souscription de parts sociales
- Condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier/ offre émise au nom d'une SCI
- Base documentaire BOFIP/doctrine non reprise
- Expropriation/affectation non-conforme à la DUP et droit de rétrocession/restitution des biens
- Définition du lotissement
- Passerelle de majorités : vote direct
- Règlement de copropriété/adaptations et modifications/vote unique
- Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic
- Contrat de vente/dossier de diagnostic technique
- Construction de maison individuelle/devoir de conseil du banquier
- Recours DALO/compétences du juge
- Banquier/devoir d’information et de conseil dans le cadre d’investissement locatif
- HLM/constitutionnalité du dispositif du supplément de loyer de solidarité
- Composition du TEG/assurance incendie
- Signification des actes/contrôle des diligences accomplies par l’huissier