Actualité de l'ANIL
Webinaires semaine de l'accesion
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Des conseillers juristes du reseau des ADIL ont présenté trois sujets et répondu aux questions des internautes. Pour voir ou revoir les replays ► L'Accès à la propriété et l'accopagnement en ADIL |
Zoom
Retour semaine de la copropriété
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2 webinaires ont été organisés le 15 novembre, des juristes de l'Adil ont présenté un thème de la copropriété Pour voir ou revoir les replay : ►un immeuble bien entretenu pour préserver sa valeur : les enjeux de la rénovation énergétique.
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Actualités
GEL des loyers
A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en étiquette F et G ne pourront plus :
- être révisés en cours de contrat pour les baux reconduits
- augmentés lors de la relocation
- être réévalués lors du renouvellement
France Rénov' la rénovation énergétique pour tous
Contacter un conseiller France Rénov'
Impayés de loyers
Que faire face aux impayés de loyer ?
Vous êtes locataire et vous avez un problème d'impayés de loyer ?
Vous êtes propriétaires et votre locataire ne vous verse plus le loyer ?
Ne restez pas sans solutions ! contactez SOS loyers impayés : 0895 16 00 75
Qu'est ce que la trève hivernale ?
La trève hivernale commence le 1er novembre.
Durant cette période, les locataires ne peuvent plus être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit les expulsions.
Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ?
Conseils en cas d'impayés de loyer / procédure d'expulsion
Vous êtes confronté à une situation d'impayé de loyers pouvant conduire à une procédure judiciaire de résiliation du bail, voire à l'expulsion.
Que vous soyez locataire ou bailleur, n'attendez pas que la situation s'envenime. Contactez votre ADIL 70 pour le traitement approprié de votre situation.
A partir d'une analyse fine de la situation, les conseillers de l'ADIL 70 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.
En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :
- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement
- le contenu de la décision de justice et ses conséquences
- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)
Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers
Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite
Vous souhaitez accéder à la propriété
Replay webinaires
Pour sa 4ème édition, l'Anil a organisé des webinaires sur l'accession à la propriété. Pour voir ou revoir les replay cliquez sur le lien qui vous intéresse :
Quel type d'achat immobilier ?
Bien connaître le Caf.fr
Le Caf.fr peut vous permettre de réaliser vos démarches indispensables, notamment pour bénéficier de vos prestations (Prime d'activité, RSA, Aides au Logement). Alors, en un seul clic, n'hésitez pas à contacter votre CAF. Pour vous aider, la Caf met en ligne, dans le cadre du Programme de prévention des inclus, un livret d'accompagnement aux déclarations (revenus, situation familiale...).
Aides au logement : Bailleurs, locataires, connectez-vous !
Aides au logement : Accélérez vos démarches en télédéclarant !
faites vos télédéclarations | La Caf informe les étudiants | Locataires : faites vos démarches |
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Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues
La garantie VISALE concerne tous les jeunes âgés de 18 à moins de 31 ans : jeunes salarié(e)s, non-salarié(e)s, chômeurs et étudiant(e)s. Pour rappel, elle est également ouverte aux salarié(e)s de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salarié(e)s de plus de 30 ans embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant jusqu'à 1500 € nets/mois, ou en mobilité professionnelle ou en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois. Visale est également étendue aux locataires éligibles au bail mobilité ainsi qu'à ceux logés par un organisme d'intermédiation locative.
VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s et des jeunes en facilitant leur mobilité.
Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr
Jeunes : Trouvez un logement
Tous les conseils pour vous accompagner dans vos étapes de recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l'emménagement.
Bail Mobilité
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.
Déclaration de mise en location
La Ville de Luxeuil-les-Bains a instauré le régime de déclaration préalable avant la mise en location de logements situés en centre ville.
Le bailleur devra adresser à la mairie cette déclaration dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du bail, accompagné du dossier de diagnostic technique.
Dispositif Loc'Avantages
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif d'incitation fiscale " louer abordable " pour les logements conventionnés avec l'Anah évolue et devient Loc'Avantages. Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante (de 15 % à 65 %) s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché et sous certaines conditions de ressources du locataire.
Action Logement : Louer pour l'Emploi
Les propriétaires bailleurs qui s'engagent à mettre à disposition leur logement en faveur d'un locataire labellisé bénéficient :
- d'un accès à des candidats locataires certifiés Action Logement
- du contrat de cautionnement VISALE
- jusqu'à 15 000 € d'aide gratuite pour améliorer la performance énergétique
- jusqu'à 30 000 € d'emprunt à un taux de 1 %
L'indice IRL
L'indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2022 est fixé à 137.26, soit une augmentation de 3.50%.
Vous avez un projet de rénovation énergétique
L’ADIL 70 est en mesure de vous donner toutes informations juridiques, financières et fiscales nécessaires pour construire votre projet d’amélioration de votre habitat ou/et de rénovation énergétique comme par exemple : MaPrimeRénov'/MaPrimeRénov' Sérénité/ l’éco-PTZ / le coup de pouce isolation/ le coup de pouce chaudière/ le chèque énergie/ les CEE/ les subventions ANAH/ le Conventionnement ANAH/ les aides locales, les devis, les assurances…
L'ADIL 70 est à votre disposition pour vous renseigner en fonction de votre situation (statut, niveau de ressources, projet de travaux...).
Vous pouvez également contacter Gaïa Energie à Belfort (Tel : 03-84-21-10-69) pour le secteur concernant la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt, et Adera (Tél : 03-84-92-15-29) pour le reste de la Haute-Saône.
Les demandes de primes à la rénovation se font désormais sur le site france-renov.gouv.fr
Action Coeur de Ville
Dans le cadre du programme Action Coeur de ville sur Vesoul, Action Logement accompagne les investisseurs privés en finançant leurs opérations :
- Acquisition puis amélioration d'immeubles en entier
- réhabilitation seule d'immeubles entiers
- Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements
Notre activité en 2021
Plus de 6700 personnes ont été conseillées et informées par l'ADIL de la Haute-Saône en 2021. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rapport d'activité 2021.
Habitat Actualité
