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Votre ADIL de la Haute-Saône

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Retour semaine de la copropriété

 

 

 

2 webinaires ont été organisés le 15 novembre, des juristes de l'Adil ont présenté un thème de la copropriété

Pour voir ou revoir les replay :

►bien vivre ensemble en copropriété : petite copropriété, syndic bénévole et travaux en coopropriété.

►un immeuble bien entretenu pour préserver sa valeur : les enjeux de la rénovation énergétique.

 

 

Actualités

GEL des loyers

A compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés en étiquette F et G ne pourront plus :

-  être révisés en cours de contrat pour les baux reconduits

-  augmentés lors de la relocation

-  être réévalués lors du renouvellement

France Rénov' la rénovation énergétique pour tous

     

Contacter un conseiller France Rénov'

Impayés de loyers

Que faire face aux impayés de loyer ?

Vous êtes locataire et vous avez un problème d'impayés de loyer ?

Vous êtes propriétaires et votre locataire ne vous verse plus le loyer ?

Ne restez pas sans solutions ! contactez SOS loyers impayés : 0895 16 00 75

Qu'est ce que la trève hivernale ?

La trève hivernale commence le 1er novembre.

Durant cette période, les locartaires ne peuvent plus être expulsés de leur logement, même si la loi prévoit les expulsions.

Propriétaires ou locataires, que devez-vous savoir sur la trêve hivernale ?

Lire l'intégralité de l'article

Conseils en cas d'impayés de loyer / procédure d'expulsion

Vous êtes confronté à une situation d'impayé de loyers pouvant conduire à une procédure judiciaire de résiliation du bail, voire à l'expulsion.

Que vous soyez locataire ou bailleur, n'attendez pas que la situation s'envenime. Contactez votre ADIL 70 pour le traitement approprié de votre situation.

A partir d'une analyse fine de la situation, les conseillers de l'ADIL 70 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :

- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement

- le  contenu de la décision de justice et ses conséquences

- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)

Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Vous souhaitez accéder à la propriété

Replay webinaires

Pour sa 4ème édition, l'Anil a organisé des webinaires sur l'accession à la propriété. Pour voir ou revoir les replay cliquez sur le lien qui vous intéresse :

Quel type d'achat immobilier ?

Le budget et les ressources

Les prêts et aides financières

L'acquisition-amélioration

Les différentes étapes du projet

Bien connaître le Caf.fr

    Le Caf.fr peut vous permettre de réaliser vos démarches indispensables, notamment pour bénéficier de vos prestations (Prime d'activité, RSA, Aides au Logement). Alors, en un seul clic, n'hésitez pas à contacter votre CAF. Pour vous aider, la Caf met en ligne, dans le cadre du Programme de prévention des inclus, un livret d'accompagnement aux déclarations (revenus, situation familiale...).

Aides au logement : Bailleurs, locataires, connectez-vous !

Aides au logement : Accélérez vos démarches en télédéclarant !

Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues

La garantie VISALE concerne tous les jeunes âgés de 18 à moins de 31 ans : jeunes salarié(e)s, non-salarié(e)s, chômeurs et étudiant(e)s. Pour rappel, elle est également ouverte aux salarié(e)s de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salarié(e)s de plus de 30 ans  embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant jusqu'à 1500 € nets/mois, ou en mobilité professionnelle ou en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois. Visale est également étendue aux locataires éligibles au bail mobilité ainsi qu'à ceux logés par un organisme d'intermédiation locative.

VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s et des jeunes  en facilitant leur mobilité.

Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr

Jeunes : Trouvez un logement

Tous les conseils  pour vous accompagner dans vos étapes de recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l'emménagement.

Bail Mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou  des personnes en mobilité professionnelle.

Déclaration de mise en location

La Ville de Luxeuil-les-Bains a instauré le régime de déclaration préalable avant la mise en location de logements situés en centre ville.

Le bailleur devra adresser à la mairie cette déclaration dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du bail, accompagné du dossier de diagnostic technique.

Dispositif Loc'Avantages

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif d'incitation fiscale " louer abordable " pour les logements conventionnés avec l'Anah évolue et devient Loc'Avantages. Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante (de 15 % à 65 %) s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché et sous certaines conditions de ressources du locataire.

Action Logement : Louer pour l'Emploi

Les propriétaires bailleurs qui s'engagent à mettre à disposition leur logement en faveur d'un locataire labellisé bénéficient :

- d'un accès à des candidats locataires certifiés Action Logement

- du contrat de cautionnement VISALE

- jusqu'à 15 000 € d'aide gratuite pour améliorer la performance énergétique

- jusqu'à 30 000 € d'emprunt à un taux de 1 %

En savoir +

L'indice IRL

L'indice de référence des loyers du 3 ème trimestre 2022 est fixé à 136.27, soit une augmentation de 3.49 %.

Vous avez un projet de rénovation énergétique

L’ADIL 70 est en mesure de vous donner toutes informations juridiques, financières et fiscales nécessaires pour construire votre projet d’amélioration de votre habitat ou/et de rénovation énergétique comme par exemple : MaPrimeRénov'/MaPrimeRénov' Sérénité/ l’éco-PTZ / le coup de pouce isolation/ le coup de pouce chaudière/ le chèque énergie/ les CEE/ les  subventions ANAH/ le Conventionnement ANAH/ les aides locales, les devis, les  assurances…

L'ADIL 70 est à votre disposition pour vous renseigner en fonction de votre situation (statut, niveau de ressources, projet de travaux...).

Vous pouvez également contacter Gaïa Energie à Belfort (Tel : 03-84-21-10-69) pour le secteur concernant la Communauté de Communes du Pays d'Héricourt, et Adera (Tél : 03-84-92-15-29) pour le reste de la Haute-Saône.

Les demandes de primes à la rénovation se font désormais sur le site france-renov.gouv.fr

Lire la suite...

Action Coeur de Ville

Dans le cadre du programme Action Coeur de ville sur Vesoul, Action Logement accompagne les investisseurs privés en finançant leurs opérations :

- Acquisition puis amélioration d'immeubles en entier

- réhabilitation seule d'immeubles entiers

- Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements

Notre activité en 2021

Plus de 6700 personnes ont été conseillées et informées par l'ADIL de la Haute-Saône en 2021. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rapport d'activité 2021.

  • Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
  • L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
  • L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.

Votre conseiller ADIL

Le réseau ANIL-ADIL

Le Rendez-vous du Réseau a permis de réunir, pour la première fois, l'ensemble des ADIL les 22 et 23 septembre dernier à Dunkerque. Ce rassemblement national de tous les collaborateurs des ADIL a donné lieu à des échanges et des partages d'expérience sur leur métiers, leurs expertises et leurs projets.

Rejoint par des partenaires nationaux et locaux, ce rendez-vous a également permis d'aborder tous ensemble les enjeux d'aujourd'hui et de demain sur les sujets du logement et de l'habitat.

Découvrez l'histoire du réseau sur la chaîne Youtube en suivant ce lien https://www.youtube.com

Vous pourrez nous joindre uniquement par téléphone ou mail vendredi 25 novembre 2022.

Une équipe de juristes à votre disposition

- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et 13h30 à 17h

- Par mail : contact@adil70.fr

- Dans nos bureaux du mardi au vendredi de 9h30 à 12h et 14h à 17h

- En permanence sans rendez-vous à Gray

- En permanence sur rendez-vous à Lure et Luxeuil-les-Bains

- Sur son site internet : www.adil70.org

!  Les horaires proposés peuvent varier.

Prochaines permanences

Davantage axées sur la rénovation énergétique, n'hésitez pas à vous rendre à nos permanences.

GRAY
France Services Toi'Services
(2 Rue de Lorraine)

Jeudi 24  novembre 2022

de 9h30 à 12h (sans RDV)

 

LUXEUIL LES BAINS
Mairie
(1 Place St Pierre)

 

Mardi 6 décembre2022

Uniquement sur RDV au 03-84-75-60-19

9h30-12h

 

LURE
Le Bocal
(12 Rue Anatole France)

Mardi 27 novembre 2022

Uniquement sur RDV au 03-84-75-60-19

10h-12h

 

SOS Loyers impayés

Locataires ou propriétaires, réagissez vite ! Prenez conseil auprès de votre ADIL. Un numéro vert est à votre disposition : 0805 160 075 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Le chèque énergie est un dispositif mis en place depuis 2018 pour aider les ménages en situation de précarité énergétique à payer leur facture d'énergie. Ils sont envoyés automatiquement sur la base des déclarations d'impôts, aux personnes éligibles entre mars et avril 2022, en fonction des régions.

Pour accompagner les bénéficiaires, un portail dédié et une vidéo sont mis en ligne.

N° national info logement indigne 0 806 706 806

  Vous subissez ou connaissez une situation de mal logement, n'hésitez pas à composer le      0 806 706 806 (appel non surtaxé).

 Votre ADIL vous accompagnera dans les démarches indispensables pour sortir de cette situation.

Ces différents termes renvoient à des procédures différentes. Consultez aussi nos dépliants :

        

Emménager nécessite de nombreuses formalités...

clocher comtois

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