Votre ADIL de la Haute-Saône 
et du Territoire de Belfort

Vous êtes confronté à une situation d'impayé de loyers pouvant conduire à une procédure judiciaire de résiliation du bail, voire à l'expulsion.

Que vous soyez locataire ou bailleur, n'attendez pas que la situation s'envenime. Contactez votre ADIL 70-90 pour le traitement approprié de votre situation.

A partir d'une analyse fine de la situation, les conseillers de l'ADIL 70-90 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70-90 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :

- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement

- le  contenu de la décision de justice et ses conséquences

- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)

Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Convention de partenariat entre l'ADIL 70 et EDF

Dès le 18 octobre 2016, l'ADIL 70 et EDF signaient une convention partenariale afin d'aider les ménages en impayé d'énergie à trouver une solution à leur problématique. Toutes les semaines, EDF envoie un listing d'impayés d'énergie. L'ADIL prend systématiquement contact avec les familles (téléphone, mail ou courrier) afin de leur proposer des solutions en fonction de leur situation :

- la mise en place de plan d'apurement et une information sur le chèque énergie,

- une orientation vers les acteurs sociaux de la Haute-Saône ou vers la Conseillère en Economie Sociale et Familiale de l'ADIL, afin de faire un point sur leur situation et de les informer sur les dispositifs spécifiques (Fonds de Solidarité pour le Logement, Fonds Impayés Energie, procédure de surendettement...),

- une orientation en interne pour des informations juridiques sur le logement (impayé de loyer, non-décence...) ou des informations sur les aides financières pour la rénovation thermique du logement.

L'aspect logement est systématiquement mis au centre de l'entretien.

Vous souhaitez mieux comprendre votre suivi de consommation d'énergie EDF ?

La garantie VISALE concerne tous les jeunes âgés de 18 à moins de 31 ans : jeunes salarié(e)s, non-salarié(e)s, chômeurs et étudiant(e)s. Pour rappel, elle est également ouverte aux salarié(e)s de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salarié(e)s de plus de 30 ans  embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant jusqu'à 1500 € nets/mois, ou en mobilité professionnelle ou en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois. Visale est également étendue aux locataires éligibles au bail mobilité ainsi qu'à ceux logés par un organisme d'intermédiation locative.

VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s et des jeunes  en facilitant leur mobilité.

Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr

L'état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements. Il vise à protéger le locataire et le propriétaire en comparant l'état de l'appartement à l'entrée et à la sortie du logement.

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La Ville de Luxeuil-les-Bains a instauré le régime de déclaration préalable avant la mise en location de logements situés en centre ville.

Le bailleur devra adresser à la mairie cette déclaration dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du bail, accompagné du dossier de diagnostic technique.

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif d'incitation fiscale " louer abordable " pour les logements conventionnés avec l'Anah évolue et devient Loc'Avantages. Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante (de 15 % à 65 %) s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché et sous certaines conditions de ressources du locataire.

Dans le cadre du programme Action Coeur de ville sur Vesoul, Action Logement accompagne les investisseurs privés en finançant leurs opérations :

- Acquisition puis amélioration d'immeubles en entier

- réhabilitation seule d'immeubles entiers

- Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements

Près de 6250 personnes ont été conseillées et informées par l'ADIL de la Haute-Saône en 2023. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rapport d'activité 2023

• Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
• L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
• L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.