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Votre ADIL de la Haute-Saône

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Actualités

La Trêve hivernale s'est terminée le 31 mars

Que faire face aux impayés de loyer ?

Vous êtes locataire et vous avez un problème d'impayés de loyer ?

Vous êtes propriétaires et votre locataire ne vous verse plus le loyer ?

Ne restez pas sans solutions ! contactez SOS loyers impayés : 0895 16 00 75

En savoir plus

Conseils en cas d'impayés de loyer / procédure d'expulsion

Vous êtes confronté à une situation d'impayé de loyers pouvant conduire à une procédure judiciaire de résiliation du bail, voire à l'expulsion.

Que vous soyez locataire ou bailleur, n'attendez pas que la situation s'envenime. Contactez votre ADIL 70 pour le traitement approprié de votre situation.

A partir d'une analyse fine de la situation, les conseillers de l'ADIL 70 sont en capacité de répondre aux questions des locataires et des bailleurs et de conseiller sur les différentes démarches adaptées à entreprendre.

En tant qu'antenne de prévention des expulsions, l'ADIL 70 se tient gratuitement à leur disposition pour délivrer des informations sur les différents points de la procédure d'expulsion. Elle conseille sur :

- les solutions permettant l'apurement de la dette locative ou le relogement

- le  contenu de la décision de justice et ses conséquences

- les dernières étapes de la procédure (comment se déroule l'expulsion, les démarches en cas de refus du locataire de quitter les lieux, que faire en cas de refus du concours de la force publique...)

Propriétaires, prévenir et faire face aux impayés de loyers

Prévenir et faire face aux impayés de loyers : vous êtes locataire, réagissez au plus vite

Semaine de l'accession à la propriété

Replay webinaires

Pour sa 4ème édition, l'Anil a organisé des webinaires sur l'accession à la propriété. Pour voir ou revoir les replay cliquez sur le lien qui vous intéresse :

Quel type d'achat immobilier ?

Le budget et les ressources

Les prêts et aides financières

L'acquisition-amélioration

Les différentes étapes du projet

Déclaration fiscale des revenus 2021

Vous êtes allocataire Caf, avec ou sans revenus, il est important de déclarer vos ressources aux impôts.

En effet, la Caf récupère chaque année auprès des impôts les revenus des allocataires pour actualiser automatiquement leurs droits en janvier. Ainsi, ils sont certains de bénéficer du juste droit.

Si vous ne faites pas votre déclaration auprès des impôts, vous devrez le faire sur caf.fr en fin d'année, alors autant tout faire maintenant, cela vous évitera une démarche supplémentaire.

Sachez également que l'avis d'imposition est nécessaire pour de nombreuses démarches comme par exemple pour bénéficier d'avantages fiscaux (exonération taxe d'habitation ou de contribution à l'audiovisuel public...), les demandes de logements sociaux, la tarification de la cantine scolaire...

Comment procéder ?

1- L'allocataire doit se connecter au site des impôts https://www.impots.gouv.fr. Pour le département de la Haute-Saône, la déclaration est à faire avant le 8 juin 2022.

2- Il clique sur le lien "je déclare en ligne"

3- Il se connecte avec son numéro fiscal

4- Et déclare ses ressources

Pour vous aider, cliquer sur le site des impôts https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions

Bien connaître le Caf.fr

    Le Caf.fr peut vous permettre de réaliser vos démarches indispensables, notamment pour bénéficier de vos prestations (Prime d'activité, RSA, Aides au Logement). Alors, en un seul clic, n'hésitez pas à contacter votre CAF. Pour vous aider, la Caf met en ligne, dans le cadre du Programme de prévention des inclus, un livret d'accompagnement aux déclarations (revenus, situation familiale...).

Aides au logement : Bailleurs, locataires, connectez-vous !

Aides au logement : Accélérez vos démarches en télédéclarant !

Les conditions d'accès à la garantie VISALE sont étendues

La garantie VISALE concerne tous les jeunes âgés de 18 à moins de 31 ans : jeunes salarié(e)s, non-salarié(e)s, chômeurs et étudiant(e)s. Pour rappel, elle est également ouverte aux salarié(e)s de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salarié(e)s de plus de 30 ans  embauché(e)s depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé), ou gagnant jusqu'à 1500 € nets/mois, ou en mobilité professionnelle ou en possession d'une promesse d'embauche de moins de 3 mois. Visale est également étendue aux locataires éligibles au bail mobilité ainsi qu'à ceux logés par un organisme d'intermédiation locative.

VISALE est totalement gratuit et totalement dématérialisé. Il garantit au bailleurs le paiement des loyers impayés durant toute la durée du bail. Ce dispositif d'Action Logement encourage la sécurisation des parcours professionnels des salarié(e)s et des jeunes  en facilitant leur mobilité.

Toutes les démarches pour obtenir cette garantie, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des locataires, doivent être réalisées en ligne, directement depuis le site internet dédié : www.visale.fr

Jeunes : Trouvez un logement

Tous les conseils  pour vous accompagner dans vos étapes de recherche de logement à louer : du dossier à constituer à l'emménagement.

Bail Mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou  des personnes en mobilité professionnelle.

Déclaration de mise en location

La Ville de Luxeuil-les-Bains a instauré le régime de déclaration préalable avant la mise en location de logements situés en centre ville.

Le bailleur devra adresser à la mairie cette déclaration dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du bail, accompagné du dossier de diagnostic technique.

Dispositif Loc'Avantages

Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif d'incitation fiscale " louer abordable " pour les logements conventionnés avec l'Anah évolue et devient Loc'Avantages. Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôt importante (de 15 % à 65 %) s'ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché et sous certaines conditions de ressources du locataire.

L'indice IRL

L'indice de référence des loyers du 2ème trimestre 2022 est fixé à 135.84, soit une augmentation de 3.60 %.

Notre activité en 2021

Près de 6705 personnes ont été conseillées et informées par l'ADIL de la Haute-Saône en 2021. Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre rapport d'activité 2021.

Vous avez un projet de rénovation énergétique

L’ADIL 70 est en mesure de vous donner toutes informations juridiques, financières et fiscales nécessaires pour construire votre projet d’amélioration de votre habitat ou/et de rénovation énergétique comme par exemple : MaPrimeRénov'/MaPrimeRénov' Sérénité/ l’éco-PTZ / le coup de pouce isolation/ le coup de pouce chaudière/ le chèque énergie/ les CEE/ les  subventions ANAH/ le Conventionnement ANAH/ les aides locales, les devis, les  assurances…

L'ADIL 70 est à votre disposition pour vous renseigner en fonction de votre situation (statut, niveau de ressources, projet de travaux...).

Les demandes de primes à la rénovation se font désormais sur le site france-renov.gouv.fr

Lire la suite...

Action Coeur de Ville

Dans le cadre du programme Action Coeur de ville sur Vesoul, Action Logement accompagne les investisseurs privés en finançant leurs opérations :

- Acquisition puis amélioration d'immeubles en entier

- réhabilitation seule d'immeubles entiers

- Acquisition de locaux ou d'immeubles entiers en vue de leur transformation en logements

Action Logement : Louer pour l'Emploi

Les propriétaires bailleurs qui s'engagent à mettre à disposition leur logement en faveur d'un locataire labellisé bénéficient :

- d'un accès à des candidats locataires certifiés Action Logement

- du contrat de cautionnement VISALE

- jusqu'à 15 000 € d'aide gratuite pour améliorer la performance énergétique

- jusqu'à 30 000 € d'emprunt à un taux de 1 %

En savoir +

  • Tous les textes législatifs sont accessibles sur le site internet Légifrance.
  • L’ADIL 70 est présidée par le Conseil Départemental de la Haute-Saône. Elle est conventionnée par le Ministère en charge du logement.
  • L’ADIL 70 ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles.

Votre conseiller ADIL

Fermeture pour congés annuels du 4 au 23 août 2022

Une équipe de juristes à votre disposition

- Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h

- Par mail : contact@adil70.fr

- Dans nos bureaux du mardi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h

- En permanences sans rendez-vous à Gray

- En permanences sur rendez-vous à Lure et Luxeuil-les-Bains

- Sur son site internet : www.adil70.org

!  Les horaires proposés peuvent varier.

Prochaines permanences

Davantage axées sur la rénovation énergétique, n'hésitez pas à vous rendre à nos permanences.

GRAY
France Services Toi'Services
(2 Rue de Lorraine)

Jeudi 23  juin 2022

de 9h30 à 12h (sans RDV)

 

LUXEUIL LES BAINS
Mairie
(1 Place St Pierre)

 

Mardi 3 mai 2022

Uniquement sur RDV au 03-84-75-60-19

9h30-12h

 

LURE
Le Bocal
(12 Rue Anatole France)

Mardi 26 juin 2022

Uniquement sur RDV au 03-84-75-60-19

10h-12h

 

SOS Loyers impayés

Locataires ou propriétaires, réagissez vite ! Prenez conseil auprès de votre ADIL. Un numéro vert est à votre disposition : 0805 160 075 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Le chèque énergie est un dispositif mis en place depuis 2018 pour aider les ménages en situation de précarité énergétique à payer leur facture d'énergie. Ils sont envoyés automatiquement sur la base des déclarations d'impôts, aux personnes éligibles entre mars et avril 2022, en fonction des régions.

Pour accompagner les bénéficiaires, un portail dédié et une vidéo sont mis en ligne.

N° national info logement indigne 0 806 706 806

  Vous subissez ou connaissez une situation de mal logement, n'hésitez pas à composer le      0 806 706 806 (appel non surtaxé).

 Votre ADIL vous accompagnera dans les démarches indispensables pour sortir de cette situation.

Ces différents termes renvoient à des procédures différentes. Consultez aussi nos dépliants :

        

Emménager nécessite de nombreuses formalités...

clocher comtois

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