Aide à l'habitat privé - création de logement conventionné - CA de Vesoul
La Communauté d'agglomération de Vesoul apporte une aide pour la création de logement locatif conventionné par les particuliers et les SCI.
À jour au
08/07/2020
Type de travaux
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Particuliers ou SCI soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Logement ou bâtiment de plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux d'amélioration dans les logements existants ou changement d'usage de bâtiments existants, en vue de créer des logements locatifs conventionnés
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant(s) de l'aide
5 % du coût HT des travaux pris en compte par l'Anah
Articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec les aides de l'Anah, Conseil départemental
Clause anti spéculative
Le logement sera loué pendant une durée de neuf ans, aux ménages répondant aux conditions de ressources pour l'accès au logement conventionné
Contact
Communauté d'agglomération de Vesoul
Service habitat et renouvellement urbain
Eliane AUBERT
6, rue de la mutualité
70000 Vesoul
Tél : 03 84 97 12 97